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Actualités
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN CAS D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTÉGÉ.
Dans un arrêt récent (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.778), la Cour de cassation a rappelé que si la décision administrative définitive d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé s’impose au juge judiciaire, ce dernier n’en...
ATTENTION REVIREMENT : LES PREUVES OBTENUES DE MANIERE DELOYALE SONT DESORMAIS RECEVABLES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Par deux arrêts du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de faire usage d’enregistrements clandestins et d’éléments tirés de la vie personnelle du salarié pour rapporter la preuve d’une faute....
La précision des motifs du licenciement après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par arrêt du 5 avril 2023 (n°21-18.636), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de préciser les motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation...
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