L’hypothèse est classique : un salarié sollicite une rupture conventionnelle en invoquant un projet de reconversion professionnelle. L’employeur accepte et découvre ensuite que son ancien salarié a rejoint une entreprise concurrente. La trahison est consommée.
L’employeur peut-il remettre en cause la rupture conventionnelle intervenue et la faire annuler ?
Rappelons que la rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement d’une des parties a été vicié (erreur, dol, violence).
Dans l’affaire jugée, l’employeur invoquait le dol et faisait valoir que si le salarié ne lui avait pas fait croire qu’il souhaitait partir pour un projet de reconversion professionnelle et qu’il avait su qu’il envisageait en réalité de rejoindre une entreprise concurrente, il n’aurait jamais accepté la rupture conventionnelle.
La Cour d’appel avait fait droit à cet argument et annulé la rupture conventionnelle.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et nuance (Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-15.909) : sans avoir recherché et constaté que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur a déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.
L’affaire sera donc rejugée et l’employeur devra apporter la preuve que sans le mensonge du salarié concernant son projet de reconversion professionnelle, il n’aurait jamais consenti à la rupture conventionnelle. Affaire à suivre donc.