Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984), la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise pouvaient être retenues comme éléments de preuve à l’appui d’un licenciement pour faute grave.
En l’espèce, suite à des signalements, l’employeur avait diligenté une enquête, laquelle avait fait ressortir l’existence de facturations frauduleuses : un des salariés avait surévalué les montants de bons de commandes afin d’atteindre ses objectifs de vente et accroitre sa rémunération variable.
Suite à cette découverte, l’employeur avait décidé de le licencier pour faute grave.
Le salarié avait contesté cette sanction estimant que cette enquête avait été menée à son insu et constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Argument rejeté par la Cour de cassation pour laquelle l’enquête menée n’ayant pas pour objet de contrôler spécifiquement l’activité du salarié n’avait pas à être soumise à l’accord préalable de ce dernier.