Un projet de loi présenté au conseil des ministres du 31 juillet 2015 prévoit de permettre aux syndicats et à certaines associations d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail.
Dans quel cas ?
L’action de groupe devant le juge serait possible dans les cas où plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, au sens de l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, fondée sur un motif visés à l’article L 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, situation de famille, opinions politiques, etc…) et imputable à une même personne (l’employeur notamment).
Pour quoi ?
Faire cesser la situation et, le cas échéant, d’obtenir réparation des préjudices subis, à l’exception des préjudices moraux.
Par qui ?
L’action pourrait être engagée par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou dans l’entreprise. Les associations régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap auraient également qualité à agir mais seulement en matière de discrimination à l’embauche ou dans l’accès à un stage.
Comment ?
L’action ne pourrait être engagée avant l’expiration d’un délai de 6 mois (au lieu de 4 dans le cas général) suivant la demande faite à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination, afin de favoriser un règlement par la voie de la discussion.
L’employeur serait alors tenu de procéder à l’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise, et la discussion pourrait s’engager à la demande du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Ce n’est qu’à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la demande que son auteur pourrait saisir la juridiction, s’il estime que l’employeur n’a pas pris les mesures précitées.
Naturellement, l’action de groupe ne pourrait être engagée que pour des faits générateurs ou des manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi
La proposition sera discutée au Sénat en septembre. Affaire à suivre…
Laura Bertrand, Avocat au barreau de Paris