Depuis la loi du 17 août 2015, la prise en charge, par l’employeur et sous la forme d’une indemnité kilométrique, des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est prévue dans son principe.
L’article L. 3261-3-1 du Code du travail du Code du travail, créé à l’issue de la loi susvisée, disposait que le montant de l’indemnité kilométrique vélo serait fixé par décret.
C’est chose faite avec la publication du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes d’euro le kilomètre.
Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge d’un abonnement à des transports collectifs ou de service public de location de vélo, à la condition que ces abonnements servent à effectuer un trajet complémentaire.
Concernant la règle légale elle-même, une modification de rédaction substantielle de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail doit être relevée : dans sa version issue de la loi du 17 août 2015, ledit article disposait « l’employeur prend en charge (…) » ; suite à la loi du 29 décembre 2015, ledit article dispose désormais « l’employeur peut prendre en charge (…) ».
La prise en charge, par l’employeur, d’une indemnité kilométrique vélo ne semble donc plus être une obligation, mais une faculté.