Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice.
Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans quels cas le salarié doit prouver son préjudice.
Par un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour avait jugé que la violation de l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié des motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager une procédure de licenciement, ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié. (cf notre article sur le sujet)
Par trois arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation a refusé de reconnaitre un préjudice automatique dans les situations suivantes :
- en matière de forfait jours, la Cour de cassation a retenu que la nullité d’une convention de forfait jours, due à un accord collectif insuffisamment protecteur, n’entraîne pas automatiquement un préjudice distinct (Cass. Soc., 11 mars 2025, n°24-10.452). Le salarié peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires, mais pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, il doit démontrer l’existence d’un préjudice spécifique.
- en cas de manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit (Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557) ;
- en cas de non-respect des mesures permettant aux salariés d’exercer effectivement leur droit à congé (Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415)
La volonté de la Cour de cassation d’éviter ainsi des indemnisations non justifiées doit, selon nous, être saluée.
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