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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
PODCAST L’ENTRETIEN ANNUEL D’ÉVALUATION
1er podcast du cabinet Caravage Avocats. Vous découvrirez des conseils et autres actualités sur le droit social. Ce 1er podcast vous est proposé par Laura Bertrand, Associée du cabinet Caravage Avocats. Il porte sur l'entretien annuel....
CONTRAT A TEMPS PARTIEL SANS DURÉE DU TRAVAIL NI RÉPARTITION : LA CONDAMNATION N’EST PAS CERTAINE
Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (Cass. Soc., 18 déc. 2019, n°18-12643), la Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans un tel cas, le contrat de...
LE VRAI BILAN DE LA REFORME DES PRUD’HOMMES
Deux ans et demi après l'instauration du barème aux prud'hommes, les employeurs se montrent satisfaits de cette réforme qui leur donne plus de prévisibilité. Mais d'autres effets sont à l’œuvre : les procédures deviennent plus complexes, plus longues à traiter. Et...
Nous vous souhaitons une Bonne année 2020 !
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Le Slip français et le respect de la vie personnelle des salariés
Peut-on être licencié pour avoir organisé une soirée privée de très mauvais goût ? C’est la question soulevée par l’affaire du Slip Français. Pierre Brégou, avocat à la Cour…. Les réseaux sociaux se sont enflammés en ce début d’année à la diffusion d’une vidéo...
OPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR CONTESTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE.
Selon l’article L.1233-67 du Code du travail, le salarié dispose d’un délai de 12 mois, à partir de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour contester la rupture de son contrat de travail ou son motif. Toutefois, ce délai n’est opposable au...
COMMENT DÉCOMPTER LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX APRÈS L’ÉCHEC D’UN RECOURS HIÉRARCHIQUE ?
Par arrêt du 3 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de recours hiérarchique contre la décision l’inspecteur du travail de refuser ou d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, le délai de 2 mois pour saisir le juge administratif court à...
POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA PÉRIODE DE PROTECTION, FAUT-IL DEMANDER L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L’INSPECTION DU TRAVAIL ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui si la procédure de licenciement est engagée alors que le salarié était encore protégé. (Cass. Soc., 23 oct. 2019, n°18-16057) Revenons sur les faits. Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de...
LA TRANSACTION RÉDIGÉE EN TERMES GÉNÉRAUX PRIVÉ LE SALARIÉ DE TOUTE DEMANDE ULTÉRIEURE SAUF SI LA DEMANDE PORTE SUR DES FAITS POSTÉRIEURS.
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus...
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