Actualités
l’actualité du droit social
INAPTITUDE : INVOQUER FAITS PRESCRITS POUR CONTESTER SON LICENCIEMENT, C’EST POSSIBLE !
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité peuvent être invoqués par le salarié pour contester son licenciement pour inaptitude, même si les faits invoqués sont prescrits (Cass. soc., 24 avril...
LA TRANSACTION RÉDIGÉE EN TERMES GÉNÉRAUX PRIVÉ LE SALARIÉ DE TOUTE DEMANDE ULTÉRIEURE SAUF SI LA DEMANDE PORTE SUR DES FAITS POSTÉRIEURS.
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus...
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD’HOMALE : RECEVABILITÉ D’UNE ATTESTATION ÉTABLIE PAR UN SALARIÉ AYANT REPRESENTÉ L’EMPLOYEUR LORS DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de cassation admet sur le fondement de la liberté de la preuve en matière prud’homale la recevabilité d’une attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur lors de la procédure de licenciement. En...
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2019-1050 DU 11 OCTOBRE 2019
Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle Urssaf. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des modifications principales qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : 1/ l’octroi...
LA LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS DU PERSONNEL DOIT SE CONJUGUER AVEC LES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 9 octobre 2019 (Cass. Soc., 9 oct. 2019, n°18-13914), la Cour de cassation rappelle que si les représentants du personnel sont libres de circuler dans les établissements de l’entreprise pour l’exercice de leur mission, ils doivent se conformer aux...
DE NOUVEAUX DROITS SOCIAUX POUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS
Le 23 octobre 2019, le gouvernement a annoncé plusieurs avancées sociales à destination des proches aidants : Indemnisation du congé de proche aidant sans condition d’ancienneté : Pour faciliter le recours au congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du...
Mise en place du CSE : il ne reste que deux mois pour le faire !
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020 dernier délai. C'est à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Ce n’est pas encore...
CHEF D’ENTREPRISE : DE NOUVELLES MENTIONS SUR VOS FACTURES
Comme chacun sait, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, mais attention, depuis le 1er octobre 2019, elles doivent en mentionner deux nouvelles… Rappel sur les mentions obligatoires existantes : Conformément à l’article L. 441-9...
Chef d’entreprise : Faites appel à un sous-traitant en toute sécurité
Pour un chef d’entreprise, faire appel à un sous-traitant n’est jamais anodin. Réalisation de travaux de BTP, externalisation du développement d’un site web, exécution d’un transport, nettoyage des locaux, etc. La société agit alors en qualité de donneur d’ordre....
Suivez Caravage Avocats
Abonnez-vous à nos pages Linkedin et Facebook pour profiter de notre veille et de nos conseils en Droit social
