Actualités
l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
Tout temps d’absence du salarié, y compris les jours de RTT, prolonge la période d’essai.
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle comment calculer la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié. Dans la droite ligne de sa jurisprudence, elle confirme que tout temps d’absence du salarié prolonge...
FORMATION : Actualisation des procédures de rupture individuelle des contrats de travail après les Ordonnances Macron et la loi de Finances 2019
FORMATION - Date : vendredi 27 septembre 2019 - Lieu : Hôtel Concorde Montparnasse à Paris - Horaires : de 9h à 12h (petit-dejeuner à partir de 8h30) - Intervenants : Laura Bertrand et Pierre Brégou, Associés Caravage Avocats et...
Réforme de l’assurance chômage : les mesures principales en résumé !
Le 28 juillet 2019, le ministère du travail a publié au Journal officiel (JO) le décret mettant en œuvre la réforme vaste et controversée de l’assurance chômage annoncée le 18 juin précédent. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui...
FORMATION : ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES : Reconnaissance et obligations du chef d’entreprise
OBJECTIFS : Savoir reconnaître un AT-MP pour éventuellement contester sa qualification Connaître les obligations du chef d’entreprise à l’égard d’un salarié en AT-MP Mesurer et anticiper les conséquences d’un AT-MP Prévenir les risques d’AT-MP PROGRAMME :...
Pierre Brégou, avocat et ancien président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Pierre Brégou, avocat et ancien président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Quelle est la spécificité du régime de retraite des avocats ? Il est géré par la CNBF qui est la seule caisse mono professionnelle qui couvre à la fois le régime de...
A DÉFAUT DE PRÉCISION, LES DEMANDES INDEMNITAIRES DOIVENT S’ENTENDRE EN BRUT !
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la...
L’EMPLOYEUR PEUT-IL PRORATISER UNE PRIME D’ANCIENNETÉ ACQUISE AU COURS D’UNE ANNÉE CIVILE ?
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation est venue préciser qu’une prime conventionnelle d’ancienneté ne pouvait être proratisée entre la date d’acquisition de l’ancienneté et la fin de l’année civile, sauf si l’employeur en a convenu différemment (Cass,...
MINIMA CONVENTIONNELS : LES TICKETS-RESTAURANT DOIVENT-ILS ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS LA RÉMUNERATION MINIMALE DU SALARIÉ ?
Depuis une jurisprudence de 2006, la Cour de cassation jugeait que les tickets-restaurants constituaient « un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié » (Cass. Soc. 29 nov. 2006, n° 05-42.853 ; Cass. Soc, 1er mars 2017,...
LA COUR DE CASSATION VALIDE POUR AVIS LE BARÈME « MACRON » : UNE JURISPRUDENCE UNIFIÉE ?
Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Depuis plusieurs mois, le barème...
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