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Dans deux avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur de la compatibilité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.   Depuis plusieurs mois, le barème...

Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due,...

Pour rappel, l’article L.1237-13 du Code du travail précise que les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature de la convention, pour exercer leur droit de rétractation par lettre adressée par tout...

Un contrat à durée déterminée doit être obligatoirement écrit, signé par les parties (employeur et salarié) et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Selon une jurisprudence constante, l’absence de...

En principe, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise, ou simplement la modification de ce règlement, nécessitent, en application des dispositions du Code du travail, un certain nombre de formalités, parmi lesquelles la consultation des...

Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Crim. 09.05.2019 : n°18-83510), la Cour de cassation a reconnu que des agissements de harcèlement moral pouvaient avoir eu lieu et être sanctionnés, entre deux personnes qui partageaient un bureau mais ne faisaient pas partie du...

Dans un arrêt en date du 9 mai 2019 (n°18-10.618) la Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions des articles L.1226-4 et l1226-11 du Code du travail ne sont pas applicables aux apprentis.   En l’espèce, le 3 septembre 2012, un apprenti...

Dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de Cassation a jugé qu’une irrégularité de procédure ne pouvait pas, à elle-seule, entrainer la nullité de la convention de rupture. En l’espèce, une convention de rupture avait été...

Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail sur une rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié protégé. (Soc., 15 mai 2019, n°...