Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT NI DE REPRISE DE PAIEMENT DU SALAIRE POUR L’APPRENTI INAPTE
Dans un arrêt en date du 9 mai 2019 (n°18-10.618) la Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions des articles L.1226-4 et l1226-11 du Code du travail ne sont pas applicables aux apprentis. En l’espèce, le 3 septembre 2012, un apprenti...
UNE IRREGULARITE DE PROCÉDURE N’INVALIDE PAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de Cassation a jugé qu’une irrégularité de procédure ne pouvait pas, à elle-seule, entrainer la nullité de la convention de rupture. En l’espèce, une convention de rupture avait été...
ANNULATION D’UNE AUTORISATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN SALARIE PROTEGE : A DEFAUT DE REINTEGRATION, UNE INDEMNITE EST DUE POUR NON-RESPECT DU STATUT PROTECTEUR
Dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail sur une rupture conventionnelle individuelle conclue avec un salarié protégé. (Soc., 15 mai 2019, n°...
CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL : LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT S’EFFECTUE SUR LA BASE D’UNE RÉMUNÉRATION À TEMPS PLEIN
Dans un arrêt du 8 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d’une rémunération à temps plein. (CJUE, 8 mai 2019, aff....
L’ANNULATION D’UN REDRESSEMENT URSSAF NE VAUT PAS ACCORD TACITE
Selon l’article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale[1], pour qu’un accord tacite puisse être opposé à l’URSSAF, le précédent contrôle : - ne doit avoir donné lieu à aucune observation - l’agent de contrôle doit avoir eu les moyens de se...
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE INAPTE EST ADMISE
Dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass soc 9 mai 2019 n°17-28.767) la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte. En l’espèce, une salariée est victime...
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT-MP : CE QUI CHANGE AU 1ER DÉCEMBRE 2019
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au Journal Officiel le 25 avril dernier, est venu modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux accidents...
INAPTITUDE : LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RÉALISÉE PAR UN CLUB SPORTIF DOIT-ELLE S’OPÉRER AU NIVEAU DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES A LA FÉDÉRATION ?
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que des clubs sportifs dont l’une des animatrices a été déclaré inapte, aurait dû rechercher un poste de reclassement au sein de la fédération de gymnastique volontaire mais également auprès...
L’OPPOSABILITÉ D’UN ACCORD TACITE DES URSSAF : UN CONTROLE STRICT ET RIGOUREUX DE LA COUR DE CASSATION SUR L’IDENTITÉ DES SITUATIONS
Selon l’article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants : « L’absence d'observations vaut accord tacite...
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