Actualités
l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
EST DISCRIMINATOIRE UN LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR UNE BARBE PROVOCANTE
Dans une décision du 27 septembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles a jugé que le licenciement d’un salarié fondé sur le port d’une barbe, considéré par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses ou politiques du salarié, est discriminatoire. En...
RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE AGE DE 55 ANS ET PLUS : ATTENTION AU REDRESSEMENT URSSAF
Il n’est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié âgé de 55 ans ou plus, toutefois une obligation encore méconnue de nombreux employeurs s’impose préalablement à la conclusion d’une telle rupture. En principe, l’indemnité de rupture...
NOUVELLE EXCEPTION À L’ABANDON DU PRÉJUDICE NÉCESSAIRE
Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence sur le préjudice nécessaire et, exige désormais que le salarié prouve l’existence et l’étendue de son préjudice (Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293 ; voir l’article CARAVAGE AVOCATS -...
SALARIÉS PROTÉGÉS : LA RÉSILIATION DU CONTRAT NE FAIT PAS NAITRE UN DROIT À REINTEGRATION
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation est venue préciser que la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par un salarié protégé ne fait pas naître un droit à réintégration dans ses fonctions. Depuis 2005, les salariés protégés peuvent...
LE BAREME D’INDEMNISATION ISSU DE L’ORDONNANCE MACRON JUGE CONFORME A LA CONVENTION N°158 DE L’OIT
Dans un jugement rendu le 28 septembre dernier, le Conseil de prud’hommes du Mans a jugé que le barème d’indemnisation fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail, permettant de réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi, eu égard...
VIDEOSURVEILLANCE : INCIDENCE DE L’ABSENCE D’INFORMATION DU SALARIE SUR SES AVEUX
Dans cette affaire, la société avait découvert, grâce à la vidéosurveillance mise en place, qu’une de ses salariées commettait des vols. La société avait alors porté plainte à la gendarmerie et lors de son audition, la salariée, après visionnage des images de...
DROIT SYNDICAL : LES SYNDICATS DOIVENT RESPECTER LES REGLES DE DISTRIBUTION DES TRACTS ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales, qu’elles soient écrites ou électroniques. (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-21099). Dans cette affaire, l’employeur avait...
L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FAIT PLACE AU FORFAIT MOBILITE DURABLE.
En février 2016, un dispositif avait été mis en place afin d’inciter les salariés à changer de mode de déplacement et de favoriser le vélo pour des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. (Cf News Caravage du 15 mars 2016, Indemnités kilométriques...
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