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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
NULLITE DE LA RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : QUELLES SANCTIONS ?
Dans un arrêt récent du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui obtient l’annulation de sa période d’essai pour discrimination ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement illicite ni aux indemnités de rupture, mais uniquement à...
DENIGRER SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR UN GROUPE PRIVE FACEBOOK NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE.
Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la légitimité d’un licenciement pour faute grave consécutif à des propos tenus par une salariée sur les réseaux sociaux dans un groupe privé. En l’espèce, une salariée avait été...
LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE NE PEUT REPOSER EXCLUSIVEMENT SUR DES TEMOIGNAGES ANONYMES
Dans un arrêt du 4 juillet 2018 la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la question suivante : Les témoignages anonymes peuvent-il emporter à eux seuls la conviction des juges du fond ? Pour rappel, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du...
UNE TRANSACTION REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX PRIVE LE SALARIE DE TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE.
L’assemblée Plénière de la Cour de cassation reconnait depuis longtemps la portée des clauses de renonciations générales prévues dans une transaction. Ainsi, dans un arrêt du 4 juillet 1997, elle a jugé qu’une transaction ayant pour objet une clause de...
LICENCIEMENT REGULIER D’UN SALARIE D’UNE FILIALE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERE
Le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé par une personne non habilitée à le faire (Soc, 17 mars 2015 n° 13-20.452) ou par une personne étrangère à l'entreprise (Soc,7 décembre 2011 n° 10-30.222) Pour rappel, seul...
DISCRIMINATION SUR L’ETAT DE SANTE D’UNE SALARIEE EN RAISON D’UNE FIV
Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questions : - les périodes de suspensions du contrat de travail sont-elles comprises dans le calcul de l’ancienneté de la salariée ? - le fait de proposer une modification du...
VERS UNE PARITE DU CONGE PARENTAL ?
En 2017, la Commission Européenne avait proposé une directive intitulée « Equilibre entre vie professionnelle et vie privée » visant notamment à réformer le congé parental au sein de l’Union Européenne compte tenu des variations importantes d’un Etat à l’autre....
L’ILLICEITE DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE REDIGEE DANS DES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS
La clause d’exclusivité insérée dans le contrat de travail, qui oblige le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle au service de son employeur, ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté du travail du salarié. La Cour de...
LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L’OBLIGATION DE RESTITUTION DE L’INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE
La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le...
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