Actualités
l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
SOCIETES DE SECURITE : EN PRESENCE D’UN RECEPISSE DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, PAS DE LICENCIEMENT POSSIBLE !
L’état d’urgence en France a pour conséquence une augmentation de l’activité des sociétés de sécurité, et, très concrètement, des difficultés pour les services préfectoraux à traiter les démarches administratives et répondre à la demande. Il n’est donc pas rare...
PORT DE SIGNES RELIGIEUX EN ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI
Dans un arrêt (particulièrement attendu) du 22 novembre 2017[1], la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur la légitimité du licenciement d’une salariée, ingénieur d’études, qui refusait d’ôter son foulard en présence des clients de la société. S’inscrivant...
L’UTILISATION DU MATERIEL PROFESSIONNEL A DES FINS PERSONNELLES : SANCTIONNABLE OU PAS ?
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité du licenciement pour faute grave d’une salariée en raison de l’utilisation de sa carte professionnelle de télépéage pour des déplacements personnels et de celle de son...
FAUTE COMMISE DURANT UN SEMINAIRE : VIE PROFESSIONNELLE OU VIE PERSONNELLE ?
Rappelons qu’en principe un salarié ne peut être sanctionné que pour des faits survenus à l’occasion du contrat de travail, et non pour des faits relevant de sa vie personnelle. En effet, de jurisprudence constante, des faits relevant de la vie personnelle du...
« La CNBF n’est pas un organisme technique de la profession »
Pierre Brégou, président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), revient sur les risques de perte d’indépendance qui pèsent sur l’organisme de retraite des avocats le 23 novembre 2017 La rédaction : Cela ne vous agace pas que les avocats confondent...
LA BASE DE DONNEES DES ACCORDS COLLECTIFS DESORMAIS EN LIGNE !
En application de la loi Travail du 8 août 2016, et conformément à l’article L.2231-5-8 du Code du travail, tous les accords collectifs (accord de branche, de groupe, interentreprise, d’entreprise ou encore d’établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017...
CANDIDATURE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT : QUELLE DATE COMPTE ?
Conformément à l’article L.2411-7 du Code du travail, la protection court à compter de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur ou encore « lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de délégué du...
NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT : FIN DE LA PRESOMPTION DU PREJUDICE
Une série d’arrêts remettant en cause les présomptions de préjudice avait été entamée par la Cour de Cassation, dès 2016 : - S’agissant du défaut de remise des documents de fin de contrat (Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28.293) ; - Et sur l’illicéité...
VISITES MEDICALES : LES NOUVEAUX FORMULAIRES SONT DISPONIBLES !
Avant le 1er janvier 2017, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon le modèle unique fixé par un arrêté du 20 juin 2013. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et le décret n°2016-1908 ont modifié ce...
Suivez Caravage Avocats
Abonnez-vous à nos pages Linkedin et Facebook pour profiter de notre veille et de nos conseils en Droit social
