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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
CARAVAGE AVOCATS vous invite à une matinée de formation – Code du travail : la réforme s’appliquera fin septembre
Les ordonnances prises par le Gouvernement vont profondément réformer le Code du travail. Dévoilées le 31 août, elles seront publiées au JO avant le 30 septembre et s’appliqueront, pour l’essentiel, immédiatement. Pour appréhender cette « révolution », CARAVAGE...
ETUDIANTS : DES SALARIES PRECAIRES PAS COMME LES AUTRES
Pour de nombreux étudiants, grandes vacances riment avec job d'été. Dans la grande majorité des cas, les emplois proposés aux jeunes le sont en CDD, pour la période de juillet et août généralement. Selon les dispositions du Code du travail, à la fin de son CDD, le...
LES SALARIES MIS A DISPOSITION SONT-ILS VRAIMENT INELIGIBLES DANS LA DUP INSTAUREE PAR LA LOI REBSAMEN ?
Quelles étaient les règles applicables avant la loi REBSAMEN : - Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent être électeurs et éligibles dans l’entreprise utilisatrice s’ils remplissent certaines conditions à la date de l’élection. (art. L....
REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que lorsqu’un salarié a refusé une modification de son contrat de travail pour motif économique, l’employeur peut, dans un deuxième temps, envisager son licenciement. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2...
L’ESSENTIEL SUR LES JOURS FERIES
Les jours fériés sont souvent un casse tête pour les salariés : sont-ils chômés ? Doivent-ils faire l’objet d’une majoration ? Ou d’une simple rémunération ? En France, il existe 11 jours fériés à savoir : le 1er janvier, lundi de Pacques, le 1er mai, le 8 mai,...
VERS UNE AUGMENTATION DES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT
A l’heure actuelle, l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article R.1234-2 du Code du travail est égale à : - 1/5ème du mois de salaire par années d’ancienneté - et 2/15ème de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté Comme il...
EXPERTISE CHSCT : LE DELAI DE CONTESTATION EXAMINE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La loi Travail a modifié la procédure de contestation d’une expertise déclenchée par le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. L’employeur ne dispose...
QUE PEUT FAIRE LE SALARIE PENDANT SON ARRET MALADIE ?
Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et entraîne la suspension des obligations réciproques des parties (la prestation de travail d’un côté et le versement du salaire de l’autre). A ce titre, il faut distinguer entre les obligations résultant...
JOURNEE DE LA FEMME : UNE ½ JOURNÉE DE CONGE PEUT ETRE ACCORDEE AUX SALARIEES
Donner une demi-journée de congé exclusivement aux femmes de l'entreprise pour le 8 mars? C'est ce qu'avait décidé le patron de la société ST2N, l'ancienne société de transports collectifs à Nice. Mais un de ses salariés de sexe masculin n'avait visiblement pas...
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