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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
LE CCE COMPETENT EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE PROTEGE
Pour conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, l’employeur doit au préalable, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail, consulter le comité d’entreprise et ensuite saisir l’inspection du travail pour obtenir son autorisation. Une...
TRANSACTION : PRUDENCE DANS LA REDACTION
La transaction a pour objet de mettre fin à toutes contestations nées ou à naitre résultant d’un contrat de travail. L’objectif pour l’employeur est d’obtenir, en contrepartie d’un effort financier, la garantie que le salarié concerné ne pourra plus le poursuivre...
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CSP
Dans un arrêt récent en date du 2 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de rupture d’un contrat de travail sans exécution du préavis, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, doit le...
LICENCIEMENT ET INAPTITUDE : LE CODE DU TRAVAIL N’IMPOSE PAS DE DELAI POUR LICENCIER
Dans un arrêt récent en date du 1er février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude physique n’est pas soumis à une condition de délai. En effet, le présent arrêt vient rappeler que le Code du travail...
INAPTITUDE ET VISITE DE REPRISE A L’INITIATIVE DU SALARIE. OBLIGATION D’INFORMATION PREALABLE DE L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt récent en date du 8 février 2017, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle lorsque le salarié prend l’initiative d’organiser sa visite de reprise auprès du médecin du travail, le salarié a alors l’obligation d’en informer son...
SALARIEE ENCEINTE EN SITUATION IRREGULIERE : L’EMPLOYEUR PEUT LICENCIER
Le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une situation délicate, celle du licenciement d’une salariée enceinte de nationalité étrangère, dont l’autorisation de travailler en France n’a pas été renouvelée en cours d’exécution du...
L’INTERDICTION DU PORT DU VOILE PAR LES SALARIES EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE : LA CJUE A TRANCHE !
La CJUE a rendu deux décisions très attendues en date du 14 mars 2017[1] en réponse à deux questions préjudicielles posées par la Belgique et la France, à l’occasion de litiges portant sur le bien-fondé du licenciement de salariées ayant refusé de retirer leur...
Loi majeure ou chant du cygne des prud’hommes ?
La réforme de la procédure prud’homale a introduit des modifications importantes qui constituent peut-être une ultime évolution vers un pôle social du TGI. Pierre Brégou, Président du cabinet Caravage Avocats et Président de la CNBF, nous explique les principaux...
Prud’hommes : changements et impacts de la loi Macron
Voir l'article : HS_DROIT SOCIAL Caravage Avocats Retour sur les changements et les impacts de la rОforme de la justice prud’homale, avec Me Pierre Brégou, Président de Caravage Avocats et Président de la CNBF. Hors-série revue Personnel - DROIT...
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