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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ INAPTE : SON AVIS COMPTE !
LA POSITION EXPRIMEE PAR UN SALARIE DECLARE INAPTE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, CONCERNANT LE PERIMETRE DES RECHERCHES DE RECLASSEMENT, PEUT DESORMAIS ETRE PRISE EN COMPTE PAR L’EMPLOYEUR Dans deux arrêts récents en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation...
LE DROIT DE LA PREUVE EN MATIERE DE RESPECT D’UNE INTERDICTION DE TRAVAIL LE DIMANCHE
L’article L.3171-2 du Code du travail autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective ; mais ces derniers tirent-ils pour autant de ce texte le...
SALARIES PROTEGES : FIN DU STATUT PROTECTEUR EN CAS DE MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT
Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (Cass. soc., 3 nov. 2016, n°15-16.026), la Cour de cassation devait statuer sur la nullité du licenciement soulevé par un salarié se prévalant d’une protection liée à un mandat obtenu dans le précédent établissement sur lequel il...
LE CASSE-TETE DE LA REINTEGRATION
La nullité d’un acte a pour effet de replacer les parties dans l’état où elles étaient avant. La nullité d’un licenciement devrait donc se traduire par la réintégration du salarié dans l’entreprise. En principe, cette réintégration est de droit et devra intervenir...
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE : QUEL LIEN AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES ?
Comme l’article L.113-1 du Code de justice administrative l’y autorise, le tribunal administratif de Nantes a saisi le Conseil d’Etat, pour avis, avant de statuer sur la demande du salarié tendant à annuler une décision du 15 juillet 2015 par laquelle l’inspectrice...
VOYAGES ET SOIREES D’ENTREPRISE : LE SALARIE PEUT-IL FAIRE TOUT ET N’IMPORTE QUOI ?
On le sait, la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle n’est pas aisée à définir. La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la question à de multiples reprises : - D’abord, en précisant que la vie privée du salarié en dehors de l’entreprise...
DISPARITE DU COUT DE LA VIE : UNE RAISON OBJECTIVE ET PERTINENTE POUR ADMETTRE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES.
Le 14 septembre dernier, la Cour de Cassation est venue préciser que le barème de rémunération pouvait différer d’un site à l’autre, en fonction des zones géographiques concernées. (Cass,Soc, 14 septembre 2016, n°15-11.386) Théoriquement, le principe « A travail...
Comportements hostiles et à caractère sexiste au travail : les femmes beaucoup plus touchées que les hommes
En septembre 2016, la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a rendu les résultats de son enquête « Conditions de travail » relatives aux contextes dans lesquels les comportements sexistes sont les plus fréquents....
Réforme prud’homale – réunion de l’AFDT, le 14 Octobre 2016
Pierre Brégou co-animera la réunion de l’AFDT (association française de droit du travail) du 14 octobre 2016 au Palais de Justice de Paris sur la réforme prud’homale applicable depuis le 1er août 2016 sous la présidence d’Alain Lacabarats, Conseiller à la Cour de...
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