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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
Fin d’une réparation automatique en cas de nullité d’une clause de non concurrence
Mettant fin à toute « présomption de préjudice », la Chambre sociale de la Cour de cassation, exige, désormais depuis un arrêt rendu en date du 13 avril 2016, que le salarié qui se prévaut d’un manquement de l’employeur et en réclame réparation, apporte la preuve...
L’écrit n’est pas une condition de validité des offres de reclassement
En matière de reclassement consécutif à une inaptitude physique, la proposition faite au salarié doit être la plus précise possible, et mentionner notamment la qualification du poste, la rémunération, et les horaires de travail. Certaines Cour d’appel tiraient de...
La filature d’un salarié par un détective privé n’est pas un moyen de preuve licite !
La Cour de cassation est formelle : l’enquête confiée à un détective privé par un employeur soupçonnant l’un de ses salariés de concurrence déloyale n’est pas un moyen de preuve licite. (Cass. soc. 17 mars 2016, n°15-11412). Dans cette affaire, la société Numerix...
L’impact de la loi rebsamen sur les institutions représentatives du personnel
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouvez la présentation sur slideshare...
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel.
Atelier pratique organisé par le Cabinet Caravage Avocats à l’hôtel W, le 10 juin dernier, sur l’impact de la loi Rebsamen sur les institutions représentatives du personnel. Retrouver la présentation sur Linkedin :...
La responsabilité de l’employeur n’est plus de plein droit en matière de harcèlement moral !
Désormais, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, mais sous certaines conditions. Jusqu’à présent, l’employeur était tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat notamment en matière de harcèlement...
Réforme de la procédure prud’homale : une première depuis 1974 !
Délais de traitement anormalement longs, disparité des décisions de justice, taux d’appel élevé : la réforme de la procédure prud’homale était particulièrement attendue. Un décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du...
Le droit pénal du travail et le respect des principes constitutionnels : quelques pistes de réflexion
Pierre Brégou, Avocat associé, Caravage Avocats et Membre du Bureau d'Avosial, évoque dans cet article de la revue Lamy : le Le droit pénal du travail et le respect des principes constitutionnels : quelques pistes de réflexion. Caravage Avocats, Cabinet spécialisé...
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