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l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
Précision sur la distinction entre période d’astreinte et temps de travail effectif
Par arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. Soc., 13 oct.2021, n°20-16.048), la Cour de cassation a jugé que, constitue une période d’astreinte et non du temps de travail effectif, la sujétion imposée au salarié de se tenir dans un studio privatif mis à sa disposition au...
Heures supplémentaires : Quel risque en cas de changements systématiques des horaires de travail ?
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison...
Covid 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : - Une obligation de vaccination pour...
Congé de paternité : Une nouvelle formule plus avantageuse à compter du 1er juillet 2021
Un décret du 10 mai 2021 (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) a modifié le régime du congé paternité. Désormais, pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à : 25 jours calendaires pour une naissance...
Clause de non concurrence : Pas de contrepartie en cas de violation par le salarié
Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne...
Suspension du contrat pour accident de travail : Seul le manquement à l’obligation de loyauté pour justifier un licenciement pour faute grave
Par arrêt du 3 février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021 n° 18-25.129 F-D), la Cour de cassation a jugé que seul un manquement à une obligation de loyauté pouvait justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un...
Spécial Enquête interne : L’enquête interne réalisée à l’insu du salarié peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984), la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise...
Spécial enquête interne : L’enquête diligentée à l’insu du salarié constitue-t-elle une preuve licite ?
Suite à des actes présumés de harcèlement moral de la part d’un salarié, l’employeur avait confié une enquête interne à un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages, puis s’était fondée sur le rapport d’enquête pour licencier le salarié. Le salarié...
Rechercher un nouvel emploi sans informer son employeur, Est-ce une faute ?
Par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc., 3 mars 2021, n°18-20.649), la Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’était fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact...
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