Actualités
l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
Toute l’équipe Caravage Avocats vous souhaite une belle année 2021
Après une année tourmentée, l’équipe de Caravage Avocats est à vos côtés pour aborder l’année 2021 avec enthousiasme et optimisme Bonne année à tous...
COVID 19 – ACTU : ARRETS-MALADIE
ARRETS-MALADIE : Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d'un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'Assurance...
PERIODE D’ESSAI ET CONTRAT DE TRAVAIL : QUELLE DUREE RAISONNABLE ?
Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai dépend à la fois de sa finalité mais aussi des fonctions et responsabilités du salarié. C’est dans ce sens que la Cour de cassation a jugé qu’une période d’essai contractuelle de 9 mois pour un directeur...
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET REPARATION : L’EXISTENCE DE PREJUDICE EST-IL NECESSAIRE ?
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à une réparation. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-20.583 F-D). En l’espèce, l’employeur avait produit, dans le cadre d’un...
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION : LES POUVOIRS DU JUGE LIMITES ?
La transaction signée après la rupture conventionnelle limite les pouvoirs du juge. Ainsi, dès lors que le salarié y déclare expressément avoir reçu les indemnités globales qui compensent ses préjudices au titre du contrat de travail tant dans sa conclusion,...
PORT DE LA TENUE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE EN TEMPS DE PAUSE : CELA EQUIVAUT IL A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ?
Le temps de pause ne peut être requalifié en temps de travail effectif que si les salariés continuent d’être à la disposition de l’employeur pendant leur pause. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 Novembre 2020 (Cass. Soc....
COVID 19 – COMMENT GERER UN SALARIE « CAS CONTACT » ?
Dans une fiche du 3 novembre 2020, le ministère du Travail évoque la question des salariés considérés comme « cas contact. » QU’EST-CE QU’UN CAS CONTACT ? Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19....
COVID 19 – ACTUALITÉ DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Trois décrets du 30 octobre (dont un spécifique à Mayotte) adaptent les règles de l’activité partielle dite « classique » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et faire...
ACTIVITÉ PARTIELLE DU PARENT CONTRAINT DE GARDER SON ENFANT : COMMENT CA MARCHE ?
ACTIVITÉ PARTIELLE DU PARENT CONTRAINT DE GARDER SON ENFANT : COMMENT ÇA MARCHE ? La mesure a été annoncée dans un communiqué du Ministère des solidarités et de la santé. Elle est applicable depuis 1er Septembre 2020. Pour en bénéficier, il faut, d’abord,...
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