Actualités
l’actualité du droit social
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : MESURES RELATIVES AUX IRP
FLASH 2 avril 2020 : Une nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 a été publiée ce jour portant sur les Institutions représentatives du personnel. Quels sont les nouveautés ? Règle n°1 : Les processus électoraux en cours sont suspendus à compter du 12 mars 2020...
MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : MESURES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
FLASH 2 avril 2020 : Une nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 a été publiée ce jour modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour mémoire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7...
DÉCRYPTAGE DU DÉCRET SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé communément « chômage partiel ou technique »). Un décret du 25 mars 2020, publié au...
Covid-19 – LE RECOURS AUX ARRÊTS DE TRAVAIL
MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : Le recours aux arrêts de travail Deux dispositifs dérogatoires aux conditions d'attribution des indemnités journalières ont été mis en place. 1. Le cas des salariés mis en quarantaine En application des décrets...
Covid-19 – QUID DES CONGÉS PAYÉS ?
MESURES D’URGENCE POUR FAIRE FACE AU COVID 19 : Quid des congés payés ? Règle n° 1 : Le confinement n'est pas un obstacle à la prise de congés payés d'ores et déjà posés et acceptés par l'employeur. Aussi les salariés ne peuvent contraindre l'employeur à...
CLASSEMENT 2019 – 2020 MEILLEURS CABINETS
CLASSEMENT 2019 - 2020 MEILLEURS CABINETS Édition internationale des Décideurs, Human Capital & Labor Law 2019 - 2020 Négociations collectives et relations sociales : FORTE NOTORIÉTÉ Contentieux individuel à risque et droit pénal social :...
Intervention de Pierre Brégou, sur la réforme de la procédure civile
Pierre Brégou, Président Associé de CARAVAGE AVOCATS, interviendra dans le cadre de la commission ouverte du Lundi 23 Mars de 16h30 à 19h30. Commission sur la réforme de la procédure civile. www.caravage-avocats.com Caravage Avocats, cabinet spécialisé en Droit...
UNE SANCTION SE RATTACHANT AUX FONCTIONS REPRÉSENTATIVES EST DISCRIMINATOIRE ET DONC NULLE.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. Soc. 11 déc. 2019 n° 18-16.713), la Cour de cassation rappelle que sauf abus, un représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. En l’espèce,...
LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEPUIS LE 1ER AOUT 2016
La procédure prud’homale, encore essentiellement orale, cultive certaines particularités. Elle tend toutefois vers une procédure écrite : prémices d’une intégration au tribunal judiciaire à compter de 2022 ? Le législateur français semble opérer un mouvement de...
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