L’année 2018 s’est achevée par la parution au Journal Officiel des 29 et 30 décembre de plusieurs textes législatifs, dont la plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
En bref, qu’elles sont-elles et que faut-il retenir ?
Mesures économiques et sociales
– Une exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
– Une suppression de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis ;
Contrats de travail : Embauche – Exécution – Rupture
– La possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés, et ce, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019 et dans certains secteurs qui seront fixés par décret ;
– le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
– le recours au temps partiel thérapeutique, dès le premier arrêt de travail ou en l’absence même d’arrêt de travail (ce qui, jusqu’à présent, n’était possible que pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans certaines conditions, et pour les patients atteints d’une affection de longue durée) ;
– L’employeur pourra notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée électronique dès lors qu’il aura recueilli le consentement du salarié par le biais par exemple d’une lettre remise en main propre ;
Formation
– Le Compte personnel de formation (CPF) est désormais crédité en euros et non plus en heures de formation ;
– Les congés de formation sont abrogés, à l’exception de la validation des acquis de l’expérience ;
– L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant.
Santé et Sécurité au travail
– Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est d’au moins 10% pourront bénéficier de 500 heures supplémentaires sur leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle ;
– La durée du congé maternité pour les indépendantes est alignée sur celle des salariées.
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