CHEF D’ENTREPRISE : DE NOUVELLES MENTIONS SUR VOS FACTURES

Comme chacun sait, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, mais attention, depuis le 1^er octobre 2019, elles doivent en mentionner deux nouvelles…

Rappel sur les mentions obligatoires existantes :

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, les factures doivent contenir les mentions suivantes :

–          Le nom des parties ainsi que leur adresse ;

–          La date de la vente ou de la prestation de service ;

–          La quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que tout réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services ;

–          La date à laquelle le règlement doit intervenir et, le cas échéant, les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultat de l’application des conditions générales de vente ;

–          Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Les deux nouvelles mentions obligatoires depuis le 1/10/2019 :

Les factures émises à compter du 1^er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués :

–          l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente,

–          le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative à la clé !

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1^er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée.

L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Bonne mise à jour de vos factures !