FIN DES PASSE-DROITS POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES PROFESSIONNELS ?

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi[1] prévoit que l’employeur est tenu d’indiquer le nom du salarié ainsi que son adresse lorsque ce dernier est coupable d’une infraction routière commise avec la voiture immatriculée ou détenue par la personne morale.

Cette question se pose lorsque le conducteur n’a pas été interpellé sur la route après avoir commis une infraction et qu’il n’est pas le titulaire de la carte grise.

Avant la loi, à réception de l’avis de contravention trois options étaient ouvertes si vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction :

1. Payer l’amende,
2. Dénoncer le conducteur,
3. Contester être au volant tout en ne dénonçant pas le conducteur.

1. La première option, payer l’amende, entraîne automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire : payer c’est reconnaître l’infraction.

2. La seconde option, dénoncer le conducteur, peut apparaître la plus évidente. L’avis de contravention sera alors transmis au conducteur désigné. Mais la dénonciation n’est nullement obligatoire. Elle n’est envisagée dans le code pénal qu’en matière criminelle où le fait de ne pas dénoncer un crime est puni par la loi.

En matière de contraventions au code de la route aucune disposition n’obligeait jusque-là à dénoncer, ce qui nous amenait à la troisième option.

3. Le fait de refuser de donner l’identité du conducteur est un droit : on ne pouvait être sanctionné de ce fait. Mais, en qualité de titulaire de la carte grise, la société était redevable d’une « redevance pécuniaire ». En clair, la société supportait l’amende mais il n’y aura ni suspension de permis ni perte de points.

C’est la raison pour laquelle jusqu’ici, de nombreuses sociétés se contentaient de faire payer l’amende au salarié fautif, sans le dénoncer, si bien qu’il ne se voyait pas retirer de points de permis de conduire.

Avec pour conséquence négative, une propension certaine à la récidive que cherche à limiter la loi.

Désormais, l’employeur qui ne dénoncera pas le salarié pourra être condamnée à une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe, c’est-à-dire pouvant aller jusqu’à 750 €, en plus de l’amende correspondant à l’infraction.

Cette responsabilité pécuniaire pèsera sur le responsable légal de la personne morale. [2]

D’un point de vue éthique, la création d’un principe de délation en matière contraventionnelle peut être critiqué, certes, mais le législateur a un objectif clair : responsabiliser les conducteurs pour éviter davantage d’accidents.

[1] Loi n°2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21^ème siècle

[2] Article L 121-3 Code de la route