L’article L.1226-11 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte sans être reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, au bout d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude.
Mais, qu’en est-il, lorsqu’un salarié initialement déclaré apte par le médecin du travail, est déclaré inapte suite à un recours devant l’inspection du travail ?
Dans cette affaire, la salariée, en arrêt de travail pendant plus d’un an après un accident du travail, avait été déclarée apte à son poste avec restrictions par le médecin du travail. Mécontente, la salariée avait formé un recours contre cet avis et l’inspecteur du travail, l’avait déclarée inapte à son poste.
La Cour d’Appel, avait, dans ce contexte, considéré que l’employeur avait l’obligation de verser à la salariée son salaire, rétroactivement, et ce, à compter de l’avis d’aptitude rendu par le médecin du travail.
Par décision du 20 décembre 2017, la Cour de Cassation a annulé la décision prise par la Cour d’Appel:
« alors que la substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire et que cette obligation ne s’impose à celui-ci qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision, la Cour d’Appel a violé les textes susvisés »
Cette solution a été rendue suivant l’ancienne procédure de contestation des avis du médecin de travail devant l’inspecteur du travail.
Depuis la réforme intervenue par la loi du 8 août 2016 avec les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et le décret du 15 décembre 2017, les contestations en matière d’avis d’aptitude/ d’inaptitude doivent désormais être portées devant le Conseil des prud’hommes en la forme des référés dans les 15 jours suivant la notification de l’avis.
A notre sens, cette jurisprudence s’appliquera dans le cadre de cette nouvelle procédure, et dans cette situation : l’employeur devra reprendre le versement du salaire à l’issu du délai d’un mois suivant la décision du Conseil des prud’hommes, se substituant à l’avis du médecin du travail.
Amélie ENGELDINGER, Avocate
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DROIT SOCIAL PARIS – BORDEAUX