Par arrêt du 5 avril 2023 (n°21-18.636), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de préciser les motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation professionnelle
En l’espèce, une association avait proposé à ses deux secrétaires un contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») lors d’un entretien préalable à un licenciement économique.
Le 21 septembre 2018, l’employeur leur avait remis le document d’information sur le CSP et sur l’indication des difficultés économiques, omettant toutefois de préciser l’incidence de ces difficultés sur l’emploi.
Les deux salariées en question avaient adhéré au CSP le 27 septembre 2018.
Le 9 octobre suivant, l’employeur leur avait adressé un document expliquant que les difficultés économiques entraînaient la suppression de leur poste.
Par la suite, les salariées avaient contesté la rupture de leur contrat de travail invoquant notamment que l’employeur ne pouvait pas préciser les motifs économiques du licenciement après l’acceptation du CSP.
Pour rappel :
- le CSP a pour objectif de favoriser le reclassement du salarié licencié pour motif économique en lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d’actions de soutien et d’accompagnement dans son parcours de retour à l’emploi, tout en percevant une allocation. Si le salarié adhère au contrat, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai de réflexion dont il dispose.
- Selon une jurisprudence constante, l’employeur doit indiquer les motifs économiques du licenciement dans un document écrit remis au salarié, et ce, avant l’acceptation par le salarié du CSP.
- Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’employeur a la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans les quinze jours de la notification du licenciement (article L.1235-2 du Code du travail).
Saisie de cette question, la Cour de cassation a jugé que la possibilité de préciser le motif du licenciement s’appliquait également lorsque la rupture du contrat de travail intervenait par l’acceptation du salarié d’un CSP.
Il en résulte que la précision de l’incidence des difficultés économiques sur l’emploi ne constitue pas l’énonciation d’un motif nouveau, mais une précision que l’employeur peut apporter dans les 15 jours suivant l’adhésion du salarié au CSP.