Le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse s’il a été prononcé par une personne non habilitée à le faire (Soc, 17 mars 2015 n° 13-20.452) ou par une personne étrangère à l’entreprise (Soc,7 décembre 2011 n° 10-30.222)
Pour rappel, seul l’employeur est compétent pour notifier le licenciement à un salarié. Mais la Cour de Cassation s’est déjà prononcée, dans plusieurs affaires sur les personnes habilitées à prononcer le licenciement des salariés.
Ainsi, la Cour a jugé que le directeur des affaires sociales engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de ses filiales (Cass. soc. 16-5-2007 n° 06-40.307), le président de la société mère (Cass. soc. 6-3-2007 n° 05-41.378), le directeur général délégué (Cass. soc. 16-1-2013 n° 11-26.398), ou encore, le directeur financier titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel (Cass. soc. 30-6-2015 n° 13-28.146) pouvait procéder au licenciement des salariés.
En l’espèce, un directeur général d’une filiale estimait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse du fait que sa lettre de licenciement avait été signée par le directeur général de la société mère, sans qu’il ait reçu de délégation de pouvoir.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel et retient que le directeur général de la société mère qui supervisait les activités du salarié, n’était pas étranger à la société, même sans délégation de pouvoir.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation étend sa position au directeur général d’une maison mère, à condition, toutefois, qu’il soit impliqué par l’activité de cette filiale, à défaut de délégation de pouvoir.
Cass. Soc, 13 juin 2018, n°16-23.701
Amélie ENGELDINGER
Avocate
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