Délais de traitement anormalement longs, disparité des décisions de justice, taux d’appel élevé : la réforme de la procédure prud’homale était particulièrement attendue.
Un décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris en application de la loi du 6 août 2015 procède à la réforme des différentes étapes de la procédure prud’homale.
Justice prud’homale « dans un cadre processuel rénové »
- Mission du Conseil des prud’hommes : concilier et homologuer. Le décret insiste sur les missions dévolues au conseil des prud’hommes tant dans son rôle de conciliation entre les parties que dans son rôle d’homologation des accords issus des règlements amiables des différends.
- Adaptation des bureaux de jugement. Afin d’améliorer le délai de traitement, la composition des bureaux de jugement sera adaptée aux différentes situations.
- Absence des mentions de l’article 58 CPC : nullité de la requête. La saisine du Conseil des prud’hommes est faite par requête ou par présentation des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Lorsqu’elle est faite par requête, cette dernière doit comporter, les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile, et ce, à peine de nullité. En outre, le décret précise que la requête devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande avec chacun des chefs.
- Gare aux défauts de diligence ! Désormais, en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie.
- L’unicité et la péremption de l’instance prévues à l’article R.1452-6 du Code du travail ont été abrogées.
- En appel, la représentation devient obligatoire. À défaut d’être représenté par un délégué syndical, les parties seront tenues au 1er août 2016 de constituer avocat.
Compétence du tribunal d’instance en matière préélectorale
- En cas de contestation relative à une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale des délégués du personnel (décision sur la répartition du personnel dans les collègues électoraux, décision de dérogation à la condition d’ancienneté pour l’éligibilité d’un candidat, décision sur le caractère d’établissement distinct établi par l’autorité) ou en cas de contestation de l’autorité administrative en matière préélectorale du comité d’entreprise, le tribunal d’instance est compétent en la matière, et statue en dernier ressort.
- La saisie du tribunal d’instance se faisant par voie de déclaration au greffe, la déclaration n’est recevable pour les cas ci-dessus seulement si elle est faite dans les 15 jours suivant la notification de la décision (précisant les voies et délais de recours, par lettre recommandée avec accusée de réception).
Avis de la Cour de cassation sur l’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif
- Outre le changement orthographique du verbe « sursoir » , l’article 1031-1 du code de procédure civile prévoit que le juge souhaitant demander l’avis de la Cour de cassation sur l’interprétation d’une convention ou accord collectif tel que prévu à l’article L.441-1 du Code de l’organisation judiciaire, doit aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il doit recueillir leurs observations écrites dans un délai qu’il fixe. Après avoir reçu leurs observations, il soumet la question de droit à la Cour, et sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou l’expiration du délai.
En revanche, rien n’empêche le juge de prendre des mesures d’urgence ou conservatoire s’il est nécessaire.
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Mais ce décret n’est qu’un début puisque le gouvernement souhaite présenter avant l’été aux organisations syndicales un référentiel indicatif du montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme il le fût déjà annoncer dans la loi du 6 août 2015 : ce référentiel sera calculé à partir d’une étude des décisions de justice, et prendra en compte l’âge, la situation personnelle du salarié, la capacité du salarié à retrouver du travail.
Pour parachever ce décret, le gouvernement prévoit des moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien cette réforme :
– Un observatoire sera mis en place dans quatre juridictions représentatives (Angers, Béziers, Nanterre et Saint-Omer)
– Un plan de soutien de 2 millions d’euros sera consacré aux juridictions en difficulté (Bobigny, Créteil, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre, Cayenne)
– Des contrats d’objectifs ont déjà été signés avec la Cour d’appel de Paris et de Versailles pour diminuer les délais en appel. En contrepartie, les équipes de fonctionnaire seront renforcées.
Caravage Avocats, Cabinet spécialisé Droit Social