Réforme de l’assurance chômage : les mesures principales en résumé !

Le 28 juillet 2019, le ministère du travail a publié au Journal officiel (JO) le décret mettant en œuvre la réforme vaste et controversée de l’assurance chômage annoncée le 18 juin précédent.

Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance chômage.

Pour vous en éviter la lecture, nous vous en présentons les principales mesures dont l’entrée en vigueur est prévue entre le 1^er novembre 2019 et le 1^er avril 2020.

 

1/ L’abus des contrats courts coûtera plus cher aux entreprises

 

• Un bonus-malus pour les entreprises qui abusent des contrats courts

Le Gouvernement prévoit d’instaurer un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage dues par les entreprises en fonction du nombre de recours aux CDD et aux missions d’intérim, afin de les inciter à proposer davantage de CDI ou à allonger la durée des CDD.

Ce système s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2020, dans les entreprises de plus de 11 salariés appartenant, dans un premier temps, à l’un des 7 secteurs d’activité suivants, identifiés comme présentant le plus grand nombre de fins de contrats de travail :

–        Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

–        Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

–        Hébergement et restauration ;

–        Production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

–        Transport et entreposage ;

–        Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

–        Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif pourra ultérieurement être généralisé.

Le montant de la cotisation d’assurance chômage, actuellement de 4,05%, varierait entre 3% et 5%, en fonction de la pratique de l’entreprise.

Sur quels critères ?

Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise serait important par rapport à son effectif, plus celle-ci paierait de cotisations patronales à l’assurance chômage.

A l’inverse, les entreprises faisant des efforts pour réduire le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi, moins elle paierait de cotisations.

 

• Une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Concernant les CDD d’usage, une taxe forfaitaire de 10€ serait due par les entreprises pour chaque contrat conclu à partir du 1^er janvier 2020, dans l’objectif d’inciter les entreprises à proposer des contrats d’une durée plus longue.

 

 

2/ Des droits restreints pour les demandeurs d’emploi

 

• Un durcissement des conditions d’ouverture des droits à chômage

Comme annoncé, ce règlement modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage : à partir du 1^er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois.

Le seuil minimal de rechargement des droits, aujourd’hui fixé à 150 heures, passerait à 6 mois d’activité, comme pour l’ouverture initiale des droits à chômage.

 

• Une dégressivité pour les allocations élevées

A partir du 1^er novembre 2019, les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence était supérieur à 4.500 € bruts par mois, verront leur indemnisation réduite, au début du 7^ème mois d’indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 € nets.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.

 

3/ Une révision globale des règles d’indemnisation

Le Gouvernement a annoncé une révision des règles d’indemnisation du chômage à l’horizon du 1^er avril 2020, afin notamment que les allocations chômage :

–        Ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage ;

–        Ni être inférieures à 65% de ce salaire ;

–        Soient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les jours travaillés comme aujourd’hui.

 

4/ Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

Un renforcement des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des moyens alloués à cette mission de Pôle emploi est également annoncé pour le 1^er janvier 2020, telles que :

–        Des formations sur mesure pour les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition de CDI ;

–        Un accompagnement dédié pour les travailleurs précaires, qui cumulent ou alternent emploi et chômage sur une période prolongée ;

–        Etc.

 

5/ Les mesures adoptées par la loi Avenir professionnel confirmées pour le 1^er novembre 2019

 

• Droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

Ce droit entrerait en application au 1^er novembre 2019 et serait subordonné à 5 années d’activité antérieure et à l’existence d’un projet professionnel.

 

• Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants

A compter du 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants confrontés à la liquidation judiciaire de leur entreprise pourraient percevoir, une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 800 € pendant 6 mois si leur activité a généré au moins 10.000 € de revenus par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire.