Il n’est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié âgé de 55 ans ou plus, toutefois une obligation encore méconnue de nombreux employeurs s’impose préalablement à la conclusion d’une telle rupture.
En principe, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du régime social favorable prévu à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Elle est ainsi exclue de l’assiette de la CSG et de celle de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut la loi.
Toutefois, ces règles ne sont applicables qu’aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire.
Pour les salariés en droit de liquider une telle pension, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle ne bénéficie d’aucune exonération et est bien au contraire assujettie dans son intégralité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS.
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF portant sur les ruptures conventionnelles conclues avec des salariés de 55 ans et plus, l’agent chargé du contrôle sollicitera systématiquement la production par l’employeur d’un document justifiant de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite.
Faute pour l’employeur de produire ce document, l’URSSAF considèrera que l’indemnité de rupture conventionnelle payée à ce salarié senior aurait dû être assujettie à cotisations sociales et à la CSG/ CRDS dès le 1er euro et procèdera donc à un redressement de ce chef.
Il est donc indispensable pour tout employeur qui envisagerait de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié âgé de 55 ans et plus de solliciter préalablement auprès de ce dernier la fourniture d’un document justifiant de sa situation au regard de ses droits à la retraire établi par les caisses de retraite de base dont il dépend.
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