Le 15 mars dernier, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une situation délicate, celle du licenciement d’une salariée enceinte de nationalité étrangère, dont l’autorisation de travailler en France n’a pas été renouvelée en cours d’exécution du contrat.[1]
La question à laquelle a dû faire face la Haute juridiction est celle de savoir si la législation protectrice de la maternité devait ou non être écartée lorsque la salarié ne disposait plus d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Il s’agissait d’une salariée, auxiliaire parentale titulaire, qui lors de son embauche disposait d’une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail expirant le 31 octobre 2010.
Le 21 avril 2011, l’autorité administrative informait son employeur que son autorisation de travail avait été refusée et qu’il était désormais interdit à la salariée d’exercer une activité salariale en France.
Conformément à l’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail prévue par l’article L.8251-1 du Code du travail, l’employeur avait convoqué la salariée à un entretien préalable puis l’avait licenciée au motif de l’interdiction de travail notifiée par la préfecture.
Face à ce conflit entre deux normes impératives, la Cour de Cassation a décidé de neutraliser la protection de maternité et de faire primer les dispositions législatives sur le travail illégal :
« Les dispositions d’ordre public de l’article L.8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement. »
Dès lors, il ressort de cette décision que la protection de la maternité, relative ou absolue, ne peut faire obstacle, en tout état de cause, au licenciement d’une salarié en situation irrégulière, et ce conformément au droit de l’Union Européenne.[2]
Notons que cette suprématie des dispositions de police des étrangers avait été déjà affirmée et jugée à propos du statut d’un salarié protégé licencié car son autorisation de travail n’avait pas été renouvelée.[3]
[1] Cass. Soc. 15 mars 2017 n°15-27.928
[2] Article 10 de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992 disposant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité sauf dans les cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations nationales.
[3] Cass. Soc. 10 octobre 1990 n°88-43.683, Cass. Soc. 5 novembre 2009 n°08-40.923, CE, 13 avril 1998 n°74346)